L’immobilier de A à Z : tout ce que vous devez savoir

A comme…

Acte authentique

Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient officiellement propriétaire. Ce contrat doit obligatoirement être passé devant notaire, que ce soit celui de l’acquéreur, celui du vendeur, ou les deux. La présence des deux notaires n’entraîne pas de frais supplémentaires. La vente immobilière doit faire l’objet d’un acte authentique.

Acte sous seing privé

Acte passé sans intervention d’un notaire, sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire.

Administrateur de biens

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. Ce mandat précise la nature exacte de la mission de l’administrateur de biens (conclusion des baux de location, perception des loyers et des charges, entretien, réparation, amélioration, exploitation, etc.), ainsi que les conditions de sa rémunération.

Agence immobilière

Commerçant dont la fonction est de proposer des services, des moyens et des conseils en matière immobilière : transaction, location, estimation…

Agent immobilier

Professionnel qui intervient en tant que mandataire du propriétaire dans la vente ou la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de services qui consiste à rechercher un locataire ou un acquéreur, en vérifiant les garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Les transactions entre particuliers ne bénéficient pas de ces garanties.

Amiante

Conformément au décret n°96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n°97-855 relatif à la « protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis », le vendeur a l’obligation de fournir un diagnostic pour les parties privatives.

Appels de fonds

Dans le cadre d’une copropriété, les appels de fonds représentent les sommes demandées aux copropriétaires pour payer les charges ou les travaux. Pour que le syndic puisse effectuer un appel de fonds, le budget prévisionnel doit avoir été voté en assemblée générale.

Apport personnel

L’apport personnel représente la somme d’argent qu’un futur acquéreur peut apporter lors de son achat immobilier pour compléter son crédit auprès d’un établissement financier. Cette épargne doit être disponible au moment de l’achat.

Assemblée de copropriétaires

Réunion à laquelle tous les membres d’une copropriété doivent participer. Elle se tient au moins une fois par an. L’assemblée ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour, dont la convocation doit être envoyée impérativement 15 jours avant la date de la réunion.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Assurance professionnelle obligatoire qui couvre les agents immobiliers, les administrateurs de biens, etc., dans le cadre de leurs activités professionnelles contre les conséquences de leurs fautes causant des préjudices à des tiers.

B comme…

Bail d’habitation

Contrat de location à durée déterminée par lequel le bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Certains baux sont soumis à des réglementations particulières qui régissent les relations contractuelles entre propriétaires et locataires. La plupart des baux d’habitation pour résidence principale sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, et engagent le bailleur pour une durée de 3 à 6 ans, le locataire pouvant résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Bailleur

Le bailleur est le propriétaire du bien immobilier mis à disposition du locataire, en échange d’un loyer. Il peut être une personne physique ou morale.

Bien immobilier

Immeuble, c’est-à-dire un bâtiment ou un terrain. À l’origine, cela désignait tous les objets rattachés à la terre, donc immobiles (y compris arbres et récoltes), ainsi que le terrain lui-même. Par extension, les biens meubles (mobiles) lorsqu’ils sont rattachés à l’immeuble (cheminée, évier, volets, etc.).
Les immeubles bâtis doivent faire l’objet d’un permis de construire.

Bon de visite

Document par lequel un acquéreur reconnaît avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Bulle immobilière

Une bulle immobilière est une bulle spéculative caractérisée par une hausse très rapide de la valeur des biens immobiliers sur le marché.
Selon le Prix Nobel d’Économie Joseph Stiglitz, la bulle immobilière est « un état du marché dans lequel la seule raison pour laquelle le prix est élevé aujourd’hui est que les investisseurs pensent que le prix de vente sera encore plus élevé demain, alors que les facteurs fondamentaux ne semblent pas justifier un tel prix ».

C comme …

Cadastre

Le cadastre est un registre public qui recense et délimite les parcelles de terrain (et leurs propriétaires) dans chaque commune. Grâce à ce registre, consultable en mairie ou en ligne, vous pouvez :

• connaître la délimitation précise d’une parcelle ou d’un bien immobilier (bien qu'il soit recommandé de faire appel à un géomètre pour être sûr des limites de votre terrain),
• découvrir le propriétaire d’un terrain qui vous intéresse,
• obtenir des informations fiscales, comme la valeur locative d’un bien servant de base au calcul des impôts locaux.

CARREZ (loi)

Conformément à la loi du 18 décembre 1996 et au décret du 23 mai 1997, qui visent à améliorer la protection des acquéreurs de locaux en copropriété, le vendeur doit procéder au mesurage des locaux concernés. Ce mesurage doit être effectué conformément aux dispositions du décret n°97-532 du 23 mai 1997.

Caution

La caution est un engagement souvent demandé dans le cadre d’une location. Par écrit, une personne s’engage à payer le loyer au bailleur si le locataire fait défaut.

Carte professionnelle

Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Un agent immobilier sans carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme informe sur les dispositions d’urbanisme applicables à une unité foncière, les droits de préemption pouvant être exercés sur le terrain, ainsi que les taxes et participations d’urbanisme. Ce certificat d’informations générales a une vocation purement informative. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de le consulter lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Le délai d’obtention varie entre 3 et 10 semaines, selon les communes. À noter que certaines mairies ne délivrent plus ce document.

Charges de copropriété

Les charges de copropriété sont des dépenses effectuées par les copropriétaires liées aux parties communes, aux équipements et aux services collectifs. Le montant des charges pour un copropriétaire dépend de sa quote-part de parties communes.

Charges locatives

Les charges locatives sont des dépenses supportées par le locataire, mais récupérables par le bailleur. Cela inclut, par exemple :

• l'entretien des parties communes,
• les taxes locatives (enlèvement des ordures, par exemple),
• les dépenses d’eau ou de chauffage collectif.

La liste des charges locatives dépend du type de bail (meublé ou non meublé). Vous pouvez consulter le décret n°87-713 du 26 août 1987 pour plus de détails.

Commission d’agence

La commission d’agence est la rémunération de l’agent immobilier pour son rôle d’intermédiaire dans une vente ou une location. Elle est due dès la signature de l’acte de vente ou du bail. La commission doit être précisée dans le mandat de l’agent immobilier ainsi que dans le compromis de vente ou le contrat de location.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Ce compromis engage les deux parties, et l’acquéreur verse généralement un acompte (souvent 10 % du prix de vente) lors de la signature de cet acte.

Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des clauses qui suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement, comme l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire. Pour être valides, ces conditions ne doivent pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une des parties.

Copropriétaire

Un copropriétaire est une personne qui possède une part d’un bien immobilier en copropriété, c’est-à-dire un bien dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes.

Copropriété

La copropriété est un régime juridique applicable aux immeubles bâtis ou à des ensembles immobiliers où la propriété est divisée en lots, comprenant à la fois des parties privatives (logements, par exemple) et des parties communes (escaliers, toitures, etc.). Le règlement de copropriété fixe les règles de gestion et de vie en commun au sein de l’immeuble.

Courtier immobilier

Un courtier immobilier est un intermédiaire entre un futur acquéreur et un organisme financier. Il aide le client à obtenir un crédit immobilier en recherchant et négociant les meilleures conditions de financement auprès de différents prêteurs. Tout comme l’agent immobilier, la profession de courtier est encadrée par la loi Hoguet.

Crowdfunding immobilier

Le crowdfunding immobilier ou financement participatif immobilier consiste à permettre à des investisseurs de financer un projet immobilier (souvent proposé par un promoteur immobilier) via une plateforme en ligne. Les investisseurs prêtent une certaine somme d'argent, et une fois le projet achevé, le capital est remboursé avec des intérêts. Ce mode de financement permet d’offrir des opportunités d’investissement aux particuliers dans le domaine immobilier.

D comme …

Démembrement de propriété

Trois éléments composent le droit de propriété d’un bien : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, de le donner ou de le détruire. Lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes, on appelle cela un démembrement de propriété. Le titulaire du droit de l’usufruit bénéficie du droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les fruits ; le titulaire du droit de nue-propriété dispose du droit de vendre ou donner le bien. Ce démembrement a souvent lieu lors d’une donation ou d’une succession.

Dépôt de garantie

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat de vente ou de location.

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acquéreur ou au locataire. Ces documents ont pour fonction d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, état des risques naturels, miniers, technologiques… La composition du dossier de diagnostics techniquesvarie selon le type de contrat (vente ou location), la date de construction du bien ou encore la situation géographique.

Droit de préemption

Dans le cadre d’un achat immobilier, il est courant que le notaire demande aux deux parties d’être patientes car il peut exister un droit de préemption. Ce droit permet en fait aux collectivités territoriales ou à l’Etat d’acquérir le bien immobilier en priorité sur l’acheteur; ces derniers bénéficient de ce droit de préemption dans des périmètres géographiques déterminés.

E comme …

État des lieux

Lors d’une location, l’état des lieux est un document obligatoire décrivant l’état d’un bien loué. Ce constat est rédigé en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier qui le représente. Il est dressé à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire ; il est d’une grande importance car la bonne restitution du dépôt de garantie en dépend.

État parasitaire

Un état parasitaire de moins de 3 mois est exigé lors d’un contrat de vente dans les zones désignée comment étant à risque par les Préfets.

Expert immobilier

Professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer la valeur vénale ou locative des biens immobiliers.

Expulsion

C’est une procédure qui vise à « forcer » une personne (ou plusieurs) à quitter un logement qu’elle n’avait pas le droit d’occuper (fin de bail, non-paiement du loyer…). Un huissier de justice est chargé de mettre en œuvre l’expulsion, sur décision d’un juge. Il existe cependant ce que l’on appelle la « trêve hivernale » (du 1er novembre au 31 mars) qui est une période pendant laquelle aucune expulsion n’est autorisée, sauf décision contraire du juge ou possibilité de relogement.

F comme …

Frais de notaire

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les frais de notaire ne servent pas uniquement à rémunérer le notaire qui a réalisé la vente ! Les frais de notaire, qui sont à régler par l’acheteur lors de la signature de l’acte authentique de vente, se composent en fait de 3 éléments : les impôts et taxes revenant à l’Etat et aux collectivités (droits de mutation), les débours du notaire (frais qui ont été payés par le notaire pour le compte de son client) et la rémunération même du notaire.

Appelés « frais de notaire », ils sont constitués pour une part de taxes, de droits, d’impôts et frais d’obtention de pièces administratives, perçus par le Notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales, ainsi que par les honoraires du Notaire. Pour connaître les frais d’acquisition afférents à un bien immobilier, il est conseillé de consulter un professionnel.

G comme …

Garantie financière

Les titulaires d’une carte professionnelle doivent obligatoirement, dans le cadre de la loi Hoguet, justifier d’une garantie financière. Cette garantie protège les sommes mises en jeu lors des transactions immobilières ou dans les actes relatifs à la gestion d’immeubles. Elle est requise pour tous les agents immobiliers ou administrateurs de biens afin de garantir la bonne gestion des fonds.

H comme …

Honoraires

Les honoraires désignent la rémunération versée à un agent immobilier pour l’exercice de son activité (vente, location, gestion). L’agent immobilier doit obligatoirement disposer d’un mandat écrit pour percevoir une commission. Les honoraires (ou commission) sont libres et doivent être mentionnés dans tous les actes de vente ou de location.

Hypothèque

L'hypothèque est un droit conféré aux organismes financiers sur un bien immobilier en garantie d’un crédit. En cas de non-remboursement de l'emprunt, l’organisme prêteur peut saisir et vendre le bien pour récupérer les sommes dues.

I comme …

Indemnité d’immobilisation

L'indemnité d’immobilisation est une somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente. Cette somme constitue un acompte sur le prix de vente et est généralement fixée à 10 % du prix. Si l’acquéreur décide de ne pas poursuivre la vente, cette indemnité est conservée par le vendeur, sauf si des conditions suspensives prévues au contrat ne sont pas remplies.

Impôts sur les revenus fonciers

Les revenus fonciers générés par la mise en location d’un bien immobilier sont soumis à imposition. Les propriétaires peuvent déduire différentes charges, telles que les taxes foncières, les intérêts d’emprunt, et les travaux d’entretien de leur revenu imposable.

Impôts locaux

Les impôts locaux sont perçus par les collectivités territoriales. Parmi les principaux, on trouve :

• La taxe d’habitation (pour les occupants),
• La taxe foncière (pour les propriétaires),
• La Contribution Économique Territoriale (CET) (taxe professionnelle pour les entreprises).

La valeur cadastrale du bien, sa localisation et son classement en termes de confort influent sur le montant de ces impôts.

Indivision

L'indivision désigne une situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien sans en avoir procédé à une division matérielle. Cela peut résulter d’une succession, d’un achat commun ou de la dissolution d’une société, générant une indivision entre anciens associés.

L comme …

Location

La location désigne la mise à disposition d’un bien immobilier contre le paiement d’un loyer. Le bailleur et le locataire sont liés par un contrat (bail) qui stipule les obligations et les droits respectifs. Les types de location incluent :

• Location nue (sans meubles),
• Location meublée,
• Location saisonnière (de courte durée).

Loi Carrez

La loi Carrez (18 décembre 1996) impose au vendeur d’un bien en copropriété de mesurer la superficie du bien (hors murs, cloisons, escaliers, et portes). Cette mesure doit être réalisée conformément au décret du 23 mai 1997. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus de ce mesurage.

Loyer

Le loyer est la somme que le locataire verse au bailleur en échange de l'usage du bien loué. Le montant du loyer est défini dans le contrat de bail et constitue un revenu foncier pour le bailleur.

M comme …

Mandat

Le mandat est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom pour réaliser un acte spécifique, comme la vente, la location ou l’achat d’un bien immobilier. Selon la loi Hoguet, un mandat écrit est indispensable pour qu’un professionnel puisse proposer des biens à la vente ou à la location.

Marchand de biens

Un marchand de biens est un commerçant qui achète des immeubles pour les revendre après avoir réalisé une plus-value. Son objectif est de réaliser un bénéfice sur la revente de ces biens.

Marchand de liste

Le marchand de liste est une personne qui collecte des annonces de vendeurs ou de bailleurs, puis vend ces listes à des candidats à l'achat ou à la location. Ce type d'activité est souvent perçu comme moins professionnel que celle d'un agent immobilier.

N comme …

Notaire

Un notaire est un officier public et ministériel, nommé et contrôlé par le Ministère de la Justice. Il a pour rôle d’établir des actes authentiques, notamment dans le domaine du droit de la famille, des sociétés, et de l’immobilier. Les notaires bénéficient d’un monopole pour établir des actes civils, tels que ceux relatifs à une transaction immobilière.

Nue-propriété

La nue-propriété désigne le droit réel de propriétaire d’un bien immobilier, mais sans droit d’usage ni de jouissance. Le propriétaire d’une nue-propriété peut vendre ou transmettre son bien, mais ne peut en profiter (usage et revenus) tant que l'usufruit n’a pas pris fin.

P comme …

Particulier

Un particulier est un propriétaire qui procède lui-même à la vente ou à la location de ses biens immobiliers, sans l’intermédiaire d’un agent immobilier. Cela signifie qu’il ne bénéficie pas des garanties, conseils et protections juridiques qu’un agent immobilier fournirait. De plus, un particulier n’a pas les moyens techniques et marketing d’un professionnel pour réaliser une transaction dans les meilleures conditions.

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif obligatoire attestant qu’un projet de construction (nouvelle construction ou travaux sur un bien existant) respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Il est délivré par la mairie.

Plus-value immobilière

La plus-value immobilière désigne la différence positive entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’achat. Cette plus-value est soumise à imposition. Pour une résidence secondaire, l’impôt est de 34,5 % (si le bien a été détenu pendant moins de 30 ans). En revanche, la plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale est totalement exonérée d’impôt.

Promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat signé entre un vendeur et un acheteur. Il en existe deux types :

• Promesse unilatérale de vente : Le vendeur s’engage à réserver la vente du bien à l'acheteur pendant un délai précis, mais l'acheteur n'est pas encore engagé.
• Promesse bilatérale de vente (ou contrat synallagmatique) : Les deux parties (vendeur et acheteur) s’engagent fermement à conclure la vente aux conditions convenues.

Promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale chargée de la recherche de terrains, de la construction de bâtiments, et de leur vente ou occupation. Il est responsable de la gestion du projet immobilier depuis la conception jusqu'à la commercialisation des biens.

Propriétaire

Le propriétaire est une personne physique ou morale qui détient un bien immobilier. Le propriétaire a la pleine propriété du bien, y compris le terrain, le sous-sol et l’espace aérien nécessaire à la construction. Les biens tels que les cours d’eau et la mer ne peuvent être la propriété privée.

Publicité foncière

La publicité foncière est un ensemble de formalités administratives visant à rendre publics les actes immobiliers (ventes, donations, baux, etc.). Le service de la publicité foncière gère l’enregistrement de ces actes et permet à toute personne d’en avoir accès.

Q comme …

Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document délivré par le bailleur au locataire pour attester de la réception du paiement du loyer et des charges. Elle peut détailler les montants payés et est souvent utilisée comme preuve de paiement.

R comme …

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document qui fixe les règles de fonctionnement d’une copropriété, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires. Il définit les parties communes et privatives de l'immeuble, et précise les conditions que doivent respecter les copropriétaires, ainsi que leurs locataires. Ce règlement est d’une importance capitale pour la gestion et l'entretien des parties communes.

Rentabilité

La rentabilité d’un investissement locatif mesure la performance de cet investissement. Elle est calculée en comparant le loyer annuel perçu avec le prix d'achat du bien. La rentabilité brute s'exprime par un taux, calculé comme suit :

$$text{Rentabilité brute} = left(frac{text{Loyer annuel}}{text{Prix d'achat}}right) times 100$$

Cette rentabilité permet à l'investisseur de savoir si son investissement est rentable en fonction des loyers générés par le bien.

Revenu foncier

Le revenu foncier correspond aux revenus générés par la location d'un bien immobilier. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur les revenus fonciers, après déduction des charges, telles que les taxes foncières, les travaux d’entretien, et les intérêts d’emprunt.

S comme …

Servitudes

Une servitude est une contrainte imposée à une propriété, souvent pour permettre l’utilisation d'une partie de celle-ci par un voisin. Par exemple, une servitude de passage permet à une personne de traverser le terrain d'un voisin pour accéder à une propriété. Il existe plusieurs types de servitudes : servitudes de passage, servitudes de vue, servitudes de drainage, etc.

Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)

Une SCPI est une société d'investissement qui acquiert et gère un patrimoine immobilier locatif dans le but de dégager un rendement pour ses associés. Elle permet aux investisseurs de participer à des investissements immobiliers sans avoir à gérer directement les biens.

Société Civile Immobilière (SCI)

Une SCI est une société dans laquelle plusieurs personnes (les associés) mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers pour en partager les bénéfices et/ou la jouissance. La SCI est une forme de société civile qui permet de faciliter la gestion de patrimoine immobilier en commun, tout en optimisant fiscalement les transmissions et la gestion des biens.

Surface habitable

La surface habitable est la superficie totale de plancher d’un logement, après avoir retiré certaines zones non habitables (murs, cloisons, escaliers, embrasures de fenêtres et portes, ainsi que les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre). Cette surface est utilisée pour déterminer la taille réelle du bien à des fins fiscales, notamment pour la taxe d'habitation et la location.

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est une personne physique ou morale à qui est confiée la gestion quotidienne d’un immeuble en copropriété. Nommé lors de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic exécute les décisions prises lors de l'assemblée, veille au respect du règlement de copropriété, engage des travaux d’entretien, et peut lancer des actions en justice si nécessaire. Il souscrit également les assurances pour l’immeuble.

Syndicat de copropriétaires

Le syndicat de copropriétaires est l'ensemble des copropriétaires d’un immeuble en copropriété. Il a pour mission de gérer les parties communes, d'assurer la conservation de l'immeuble, et de défendre les intérêts collectifs des copropriétaires. L’assemblée générale est l'organe décisionnaire, et chaque copropriétaire en fait partie automatiquement dès l’acquisition d’un bien dans la copropriété.

T comme …

Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

Le TAEG est le taux d'intérêt global annuel d'un prêt immobilier, incluant non seulement le taux nominal d’intérêt, mais aussi les autres coûts associés à l’emprunt, tels que les frais de dossier, l’assurance emprunteur, et autres frais annexes. Ce taux est exprimé en pourcentage du montant total du prêt et permet de comparer le coût total des différents crédits.

U comme …

Usufruit

L'usufruit est le droit d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les fruits (par exemple, les loyers) tout en en laissant la nue-propriété à une autre personne. Ce droit est temporaire et prend fin au décès de l'usufruitier. Le démembrement de propriété entre l'usufruit et la nue-propriété est souvent utilisé dans les successions et les donations.

V comme …

Valeur vénale

La valeur vénale d’un bien immobilier est la valeur marchande estimée du bien à un moment donné, selon les conditions du marché immobilier. Elle est généralement déterminée par un expert immobilier qui compare les prix des biens similaires dans la même zone géographique.

Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)

La VEFA est un type de vente immobilière dans laquelle l'acheteur acquiert un bien qui n'est pas encore construit. Il devient propriétaire du terrain sur lequel sera construit l’immeuble, et la propriété du bien se transfère progressivement au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les paiements sont réalisés en plusieurs étapes, en fonction de l'état d'avancement de la construction.

Vente immobilière

La vente immobilière est l’acte de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre. En France, elle doit obligatoirement revêtir la forme authentique (c'est-à-dire être réalisée par un notaire). Une vente immobilière est généralement précédée d’un avant-contrat (comme une promesse de vente ou un compromis de vente), souvent rédigé par un professionnel.

Viager

Le viager est un contrat de vente dans lequel l'acheteur, appelé le débirentier, verse au vendeur, appelé le crédirentier, une rente viagère jusqu'à son décès. Le montant de cette rente dépend de l’âge du crédirentier, de l'espérance de vie, ainsi que de la valeur du bien immobilier. Le bouquet est une somme versée par l'acheteur au moment de la vente, généralement inférieure à la valeur réelle du bien. Le viager est une solution souvent utilisée pour permettre à un propriétaire âgé de disposer d’un revenu complémentaire tout en restant dans son bien.